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1 ayant droit
ayant droit (plural ayants droit) [εjɑ̃dʀwa]masculine noun[de prestation, pension] eligible party* * *pl ayants droit ɛjɑ̃dʀwa nom masculin1) (à une prestation, une allocation) legal claimant, beneficiary2) ( ayant cause) assign* * *ɛjɑ̃dʀwa nmfayant droit à [pension] — person eligible for, person entitled to
* * *1 (à une prestation, une allocation) legal claimant, beneficiary;2 ( ayant cause) assign.[ɛjɑ̃drwa] ( pluriel ayants droit) nom masculin[généralement] beneficiary[à une propriété] rightful owner[à un droit] eligible party -
2 ayant droit
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3 ayant
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4 ayant
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5 ayant cause
[ɛjɑ̃koz] ( pluriel ayants cause) nom masculin -
6 ayant cause
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7 ayant droit
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8 ayant
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9 ayant cause
ayant causeprávní nástupce m -
10 ayant droit
ayant droitoprávněná osoba moprávněnec m -
11 ayant
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12 ayant
droit m. (de ayant et droit) (pl. ayants droit) юр. правоимащ. -
13 ayant cause
m (pl s + ø) юр.право; правопреемник ( прав и обязанностей); заинтересованное лицо -
14 ayant droit
m (pl s + ø) юр.имеющий право на что-либо; правопреемник ( только в отношении прав); управомоченное лицо -
15 ayant cause
2) заинтересованное лицо (в результатах договора, в котором оно не участвует) -
16 ayant cause à titre particulier
Dictionnaire de droit français-russe > ayant cause à titre particulier
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17 ayant cause à titre universel
Dictionnaire de droit français-russe > ayant cause à titre universel
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18 ayant cause universel
универсальный правопреемник (напр. единственный наследник)Dictionnaire de droit français-russe > ayant cause universel
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19 ayant compte
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20 ayant droit
См. также в других словарях:
ayant cause — n. m. DR Celui auquel les droits d une personne ont été transmis. Les ayants cause. ⇒AYANT( )CAUSE, (AYANT CAUSE, AYANT CAUSE)subst. masc. [Gén. au plur. ayants cause] Personne qui tient un droit d une autre personne appelée auteur. Ayant cause à … Encyclopédie Universelle
ayant-cause — ⇒AYANT( )CAUSE, (AYANT CAUSE, AYANT CAUSE)subst. masc. [Gén. au plur. ayants cause] Personne qui tient un droit d une autre personne appelée auteur. Ayant cause à titre universel ou à titre particulier : • 1. On est censé avoir stipulé pour soi… … Encyclopédie Universelle
ayant droit, ayants droit — ● ayant droit, ayants droit nom masculin Personne ayant des droits à quelque chose. Synonyme de ayant cause. ● ayant droit, ayants droit (difficultés) nom masculin Orthographe Sans trait d union. Plur. : des ayants droit, des ayants cause.… … Encyclopédie Universelle
Ayant-droit — Il s agit de la personne détenant un droit du fait de son lien avec l auteur. L ayant droit (pl. ayants droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d un lien… … Wikipédia en Français
Ayant Droit — Il s agit de la personne détenant un droit du fait de son lien avec l auteur. L ayant droit (pl. ayants droit), ou ayant cause, est donc une personne bénéficiant d un droit en raison de sa situation juridique, fiscale, financière, ou d un lien… … Wikipédia en Français
ayant cause, ayants cause — ● ayant cause, ayants cause nom masculin Celui qui tient son droit d une autre personne, qu on appelle son « auteur ». ● ayant cause, ayants cause (difficultés) nom masculin Orthographe Sans trait d union. Plur. : des ayants droit, des ayants… … Encyclopédie Universelle
ayant\ droit — [ ɛjɑ̃drwa ] n. m. • 1835; de 1. avoir et 3. droit ♦ Dr. Personne ayant acquis d une autre un droit. ⇒ ayant cause. ♢ Personne qui a des droits à qqch. Les ayants droit à une prestation … Encyclopédie Universelle
ayant droit — n. m. Personne qui a droit, ou qui est intéressée à qqch. Les ayants droit aux allocations familiales. || Spécial. (Suisse) Personne qui a le droit de circuler ou de stationner malgré une interdiction. ayant droit [ɛjɑ̃dʀwa] n. m. ÉTYM. 1835; de… … Encyclopédie Universelle
ayant — → 1. avoir ayant [ɛjɑ̃] p. prés. du verbe avoir … Encyclopédie Universelle
ayant\ cause — [ ɛjɑ̃koz ] n. m. • 1337; de 1. avoir et cause ♦ Dr. Personne physique ou morale qui a acquis d une autre (l auteur) un droit ou une obligation. ⇒ acheteur, donataire, héritier, légataire. Les ayants cause. Ayant cause à titre particulier, à… … Encyclopédie Universelle
ayant — Ayant, Beaucoup plu, Vt multum forte pluerat … Thresor de la langue françoyse